Article 1 – Définitions des termes clé utilisés dans les présentes CGU.
Conditions générales d’utilisation ou CGU :
Ce terme définit le cadre des conditions d’utilisation de ce site par les personnes morales ou physiques du présent site internet.
Un Utilisateur :
Ce terme désigne toute personne morale ou physique utilisant le présent Site.
Article 2 – Préambule.
La société Sarl Eurorelax invite tous ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et d’en prendre connaissance.
Définition :
Ces conditions générales d’utilisation définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur ce site web.
Elles déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de l’utilisation du site.
En cas de modification ultérieure des CGU, la version qui s’applique est celle en vigueur lors de la saisie d’une connexion.
Article 3 – Informations légales.
Nous portons à votre connaissance les informations légales suivantes afin de vous permettre de nous identifier.
- Forme juridique de la société : SARL.
- Adresse postale : 18 Boulevard de la Providence 97400 Saint-Denis.
- Adresse email : thaidragon@hotmail.fr.
- Numéro de téléphone : 02 62 98 23 53.
- Siret : 79268464900017.
- Tribunal d’immatriculation : Greffe de St-Denis de la Réunion.
- Adresse du tribunal d’immatriculation : 30 rue de Paris 97400 Saint-Denis De La Réunion.
- Nom de la personne à contacter (DPO) : M Didier CANETTO / M Charles GARNIER.
- Numéro de téléphone du DPO : 02 62 98 23 53.
- Adresse email du DOP : thaidragon@hotmail.fr.
Article 4 – Représentant légal de l’entreprise :
Nos représentant légaux sont les personnes physiques qui agissent au nom et pour le compte de l’entreprise qu’elle représente.
- Prénoms et noms des représentants légaux : M Didier CANETTO / M Charles GARNIER.
- Numéro de téléphone représentant légal : 02 62 98 23 53.
- Adresse email de contact : thaidragon@hotmail.fr.
Article 5 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation.
La société Sarl Eurorelax se réserve le droit de modifier :
- Ce site internet.
- Ces conditions générales d’utilisation.
Article 6 – Responsabilité technique sur le fonctionnement du site.
La société Sarl Eurorelax ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité de son Site Internet, qu’elle soit temporaire ou permanente.
Ainsi, la société Sarl Eurorelax met en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le bon fonctionnement de son site internet.
Toutefois, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment du fait d’une panne technique.
En outre, la société Sarl Eurorelax se réserve le droit, lors des interventions techniques, de rendre son Site indisponible.
Ces interventions peuvent concerner des opérations de mise à jour, d’amélioration technique ou de maintenance technique.
Article 7 – La propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet est la propriété de la société Sarl Eurorelax et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société Sarl Eurorelax reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Sarl Eurorelax qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Clause attributive de compétence.
Le droit régissant ces CGU est le droit français.
Tout litige pouvant survenir entre la société Sarl Eurorelax et un Utilisateur lors de l’exécution de ces conditions générales d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».
Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/
À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société Sarl Eurorelax.
- Greffe de St-Denis de la Réunion
- 30 rue de Paris 97400 Saint-Denis De La Réunion
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